Évaluation du paquet bilatéral avec l’UE et demandes du Centre
Dans le cadre de la mise en œuvre des Bilatérales III, le Centre appelle à des améliorations ciblées de la politique intérieure, notamment en matière d’immigration et de contrôle démocratique, selon un communiqué publié mercredi en réponse à la procédure de consultation. Le paquet est qualifié de « base acceptable » nécessitant des ajustements ciblés.
Volet immigration et cadre de la libre circulation
La clause de sauvegarde envisagée est présentée comme un progrès, mais elle demeure une solution a minima. La Suisse doit exploiter pleinement la marge de manœuvre offerte par l’accord sur la libre circulation des personnes.
Renforcement du contrôle démocratique et du rôle du Parlement
Sur le plan institutionnel, le parti réclame davantage de contrôle démocratique et une participation accrue du Parlement dans la reprise dynamique du droit. Concrètement, il préconise une représentation parlementaire permanente auprès de la mission suisse à Bruxelles.
Position du Centre sur les relations avec l’UE et le cadre bilatéral
Selon le Centre, des relations fiables avec l’UE revêtent une importance stratégique. L’UE demeure le principal partenaire commercial, scientifique et sécuritaire de la Suisse. La voie bilatérale a fait ses preuves au cours des 25 dernières années et peut être renouvelée.
« Cet accord ne nous emballe pas, mais il est essentiel de maintenir des relations avec l’UE qui reposent sur des règles claires », résume le président du Centre, Philipp Matthias Bregy, dans un entretien publié mercredi par les journaux du groupe Tamedia.
Procédure et question de la double majorité
Le Centre n’a pas encore tranché sur la question de savoir si les accords doivent être soumis uniquement au vote populaire ou aussi aux cantons. Il se prononcera sur la procédure à l’issue des délibérations parlementaires.
Clôture de la consultation
La consultation sur les accords négociés entre le Conseil fédéral et la Commission européenne se termine vendredi.
Référence: ats/fgn
