Contexte et cadre de mise en œuvre
Le Conseil de l’Europe a salué, lors de l’examen de l’arrêt climatique de la Cour européenne des droits de l’homme, les avancées réalisées par la Suisse. Le cadre fédéral fixe des buts, des objectifs et un calendrier visant la neutralité des émissions nettes pour 2050 et s’accompagne d’un éventail de mesures pertinentes au niveau cantonal.
Dans une décision écrite, le comité a aussi noté que la Suisse, selon la méthode choisie, avait quantifié les futures émissions de gaz à effet de serre associées aux mesures générales et au calendrier en place.
La co-présidente des Aînées pour le climat, Anne Mahrer, estime que la mise en œuvre de l’arrêt par la Suisse n’est pas assez ambitieuse et craint que la feuille de route n’assèche pas la hausse des températures à 1,5%.
Réactions et points de vigilance
Dans un communiqué publié jeudi, Greenpeace Suisse et les Aînées pour le climat dénoncent le fait que la Confédération se contente de calculer les émissions prévues d’ici 2050 en se basant sur une politique climatique inchangée depuis l’arrêt de la CEDH. Anne Mahrer dénonce aussi les coupes prévues par le Conseil fédéral dans le domaine de l’environnement, susceptibles de pénaliser la rénovation de certains bâtiments ou le remplacement de chauffages à énergie fossile.
Pour autant, la co-présidente des Aînées pour le climat se félicite que l’affaire n’ait pas été close par le comité des ministres. La Suisse demeure sous supervision et devra présenter un nouveau rapport aux délégués en 2026.
Mesures et suivi
Outre ces félicitations, le comité des ministres veut assurer une mise en œuvre efficace et efficiente des objectifs et mesures adoptés et invite la Suisse à envisager la création d’un organisme national indépendant de suivi de sa politique climatique. Cette structure aurait pour mandat d’émettre des recommandations aux autorités.
Greenpeace Suisse et les Aînées pour le climat estiment qu’un tel dispositif n’a de sens que s’il dispose d’un mandat clair et précis ; ils évoquent, à titre d’exemple, le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique.
Rôle des tribunaux et suivi procédural
Les délégués ont aussi rappelé le rôle clé des tribunaux suisses dans les litiges climatiques et ont enjoint la Confédération à mettre à disposition de ces juridictions les moyens et voies procédurales nécessaires.
Pour mémoire, le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, avait condamné la Suisse pour inaction climatique, donnant raison à l’association Aînées pour le climat. C’était la première condamnation d’un État pour inaction climatique.
