Procédure sur le secret de fonction dans le Grand Conseil vaudois: le Ministère public défend sa démarche après l’audition de 92 députés
Contexte de l’instruction et cadre légal Selon le Ministère public (MP), l’instruction pénale est ouverte à la suite d’une dénonciation du Conseil d’État pour violation du secret de fonction. L’action fait suite à la publication dans les médias d’informations confidentielles liées au rapport Paychère sur le bouclier fiscal, a précisé le MP jeudi en fin […]
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