Une procédure judiciaire suspendue par la Cour suprême du canton de Berne
Le Tribunal fédéral suisse a été saisi par plusieurs ONG dénonçant l’achat de drones israéliens par la Confédération, mais la Cour suprême du canton de Berne a récemment rejeté leur requête visant à obtenir des preuves préliminaires concernant le contrat avec la société israélienne Elbit Systems.
Déposée à la mi-juillet, cette demande a été rejetée par le tribunal bernois après seulement deux jours, au motif qu’elle relevait davantage d’enjeux politiques que juridiques. La Cour a ainsi considéré qu’elle manquait de compétence pour examiner cette requête, une position confirmée par le président de la Section civile de la Cour, Jean-Luc Niklaus. Il a précisé qu’à ce jour, aucun recours n’aurait été déposé auprès du Tribunal fédéral contre cette décision.
Les ONG dénoncent une supposée violation de la justice et du droit constitutionnel
L’avocate représentant les ONG, Emma Lidén, dénonce une forme de déni de justice, estimant que qualifier une plainte d’« abusive » uniquement parce qu’elle concerne un sujet à connotation politique constitue un abus manifeste de pouvoir. Selon elle, cette attitude empêche le débat juridique indépendant autour de la constitutionnalité et de la légalité de cet achat.
Controverse autour d’un contrat jugé immoral et contraire au droit international
Les demandeurs, dont un couple palestinien ayant fui Gaza en 2024, ainsi que des organisations telles que le Groupe Suisse sans Armée (GSsA), la Ligue suisse des droits de l’Homme et l’Association suisse des avocat.es pour la Palestine (ASAP), souhaitent accéder au contrat liant la Suisse à Elbit Systems. Leur objectif est de faire déclarer ce contrat nul, l’accusant de soutenir de facto l’armée israélienne et de violer plusieurs cadres juridiques, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Les plaignants argumentent que la poursuite de cette relation contractuelle avec une entreprise réputée pour fournir des armes utilisées dans des contextes de violations du droit international constitue une infraction au droit international, ainsi qu’au droit suisse. La transaction serait également en contradiction avec le principe de neutralité inscrit dans la Constitution, ce qui leur fait qualifier cette démarche d’« immorale et illégale ».
Réactions officielles : l’Office fédéral de l’armement reste réservé
De son côté, l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) indique ne pas avoir encore été informé officiellement de cette plainte. Selon lui, les marchés publics liés à cette acquisition ont été attribués conformément aux engagements de la Suisse dans le cadre de ses obligations internationales, notamment celles découlant du droit international public, de la loi sur le matériel de guerre, des procédures de marché public, et des accords tels que le Traité sur le commerce des armes.
Le Conseil fédéral a également déjà exprimé sa position dans le cadre d’une motion déposée au printemps 2024. La Suisse limite actuellement ses contacts militaires avec Israël à des échanges d’informations liés au développement des forces armées, notamment dans le contexte des projets d’acquisition en cours, dans le respect de la neutralité constitutionnelle.
