Contexte et objectif du plafonnement
Dans le secteur très encadré de l’assurance maladie, où le catalogue de prestations est identique pour l’ensemble des assureurs et où l’affiliation est obligatoire, une commission du National constate que certaines indemnités versées à des membres des organes dirigeants des caisses maladie atteignent des niveaux jugés inacceptables. Le constat porte sur des rémunérations perçues dans un cadre où les règles s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble du secteur.
Proposition de mécanisme et portée du plafonnement
Pour remédier à ces écarts, le texte prévoit que le Conseil fédéral fixe un plafond des rémunérations des dirigeants et des administrateurs des caisses maladie opérant dans le cadre de l’assurance obligatoire. Le montant du plafond serait déterminé sur la base des rémunérations les plus élevées observées dans l’administration fédérale, tout en prenant en compte le nombre d’assurés et les coûts moyens par personne assurée.
Portée et limites du dispositif
Le plafonnement envisagé ne s’appliquerait pas aux assurances maladie complémentaires. La commission du Conseil des États a donné son accord, estimant que l’augmentation des rémunérations sur ce marché protégé serait inopportune, compte tenu de la hausse des primes d’assurance maladie.
Réactions et contexte élargi
Des références évoquent que les rémunérations des responsables de plusieurs caisses maladie ont connu une hausse ces dernières années. D’autres lectures associées abordent l’évolution des primes et leurs répercussions sur les ménages et sur les finances publiques.
Cadre juridique et suites possibles
Le dispositif viserait à harmoniser les niveaux de rémunération avec des standards publics, afin de préserver le rapport coût-prestation tout en minimisant l’impact sur les assurés et les coûts globaux. Le Conseil fédéral serait chargé de fixer le montant exact, en tenant compte de l’effectif des assurés et des coûts moyens par assuré.
