Contexte et objectif de la révision de la LAT
Le Parlement avait validé en septembre 2023 cette révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Elle constituait un contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre le bétonnage de notre paysage », initiative retirée depuis et portée par Pro Natura.
Objectif principal et mécanismes
Cette révision vise à freiner la construction en dehors des zones à bâtir. Lorsque des cantons dépassent la limite, ils doivent compenser par la démolition d’installations situées hors zone à bâtir. La loi prévoit une prime de démolition et, lorsque des propriétaires démolissent de telles installations, les coûts sont pris en charge par le canton concerné. La Confédération peut participer à ces coûts selon l’ordonnance.
Montée de la marge de croissance et réactions officielles
Lors de l’ouverture de la consultation en 2024, le Conseil fédéral évoquait une croissance limitée à 1 %. Dans l’ordonnance, cette limite a été ajustée à 2 %. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) indique que cette marge élargie répond aux demandes exprimées par une majorité de cantons et que 1 % était jugé insuffisant face à l’évolution réelle de la construction hors zones.
Pro Natura dénonce une stigmatisation
Pro Natura, organisation de protection du paysage, s’est dite déçue. Dans un communiqué, elle affirme que le Conseil fédéral stimule la construction hors zones à bâtir par voie d’ordonnance, en décalage avec l’esprit de la révision. Elle appelle les cantons à améliorer la préservation du paysage, de la biodiversité et du patrimoine bâti lors de la mise en œuvre de la révision. L’entrée en vigueur prévoit une période d’adaptation de cinq ans pour les cantons, échelonnée entre janvier et juillet 2026.
Nouvelle option: la méthode territoriale
La réforme introduit une méthode territoriale, instrument de planification facultatif qui permet aux cantons de tenir compte des particularités régionales. Dans des cas spécifiques, les cantons pourraient déroger au droit fédéral et autoriser des usages supplémentaires, par exemple la préservation et le développement des paysages ruraux traditionnels ou la réfection d’étables désaffectées en logements, notamment pour des mayens ou rustici.
ats/edel
