Contexte de l’instruction et cadre légal
Selon le Ministère public (MP), l’instruction pénale est ouverte à la suite d’une dénonciation du Conseil d’État pour violation du secret de fonction. L’action fait suite à la publication dans les médias d’informations confidentielles liées au rapport Paychère sur le bouclier fiscal, a précisé le MP jeudi en fin d’après-midi.
Auditions des députés vaudois et déroulement
Sur les 100 députés convoqués, 92 ont été entendus durant la journée par le procureur général Eric Kaltenrieder ou par l’un des cinq procureurs du Ministère public. Les entretiens, présentés comme volontairement brefs, ont duré en moyenne une vingtaine de minutes. Huit députés ont demandé un report pour indisponibilité et seront entendus ultérieurement.
Les auditions se sont déroulées à ce stade en qualité de témoins, et le Ministère public n’a pas encore communiqué les résultats de ces entretiens.
Réactions et débats au sein du Grand Conseil
Plusieurs députés ont critiqué la méthode utilisée par le Ministère public, la jugeant disproportionnée. À la mi-journée, Graziella Schaller (PVL) s’interrogeait sur l’opportunité de cette démarche, tandis que Pierre Zwahlen (Verts) estimait que la procédure revenait à « tirer avec un immense canon sur des mouches », jugeant l’action inopportune et peu glorieuse pour l’institution.
Position du procureur général
Interrogé sur Forum (RTS), le procureur général Eric Kaltenrieder a réfuté ces critiques: il affirme qu’il s’agit d’une violation du secret de fonction, un délit grave passible de jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Il rappelle que c’est la deuxième dénonciation du Conseil d’État reçue en cinq mois pour des faits similaires et ajoute qu’il est nécessaire de « se donner les moyens d’identifier les personnes qui perturbent nos institutions ».
Éléments contextuels liés au rapport Paychère et à la dénonciation
Pour mémoire, le gouvernement a présenté le 26 août les conclusions du rapport de l’expert indépendant François Paychère, mandaté pour établir l’état des lieux du traitement du bouclier fiscal dans le canton de Vaud entre 2009 et 2021. Son analyse conclut à une non-conformité à la loi durant cette période, sans pouvoir chiffrer précisément les pertes fiscales ni clarifier les responsabilités.
Le 16 août, un article du Temps évoquait, selon des sources anonymes, « un député » ou « un autre élu au Grand Conseil », des éléments susceptibles d’alimenter le dossier.
Chronologie des faits et procédures
Le Conseil d’État a déposé le 1er septembre une dénonciation pénale auprès du procureur général Eric Kaltenrieder pour violation du secret de fonction. Le motif avancé est que, au moment de la publication, le contenu du rapport et la récusation du chancelier relevaient du secret. Le parquet a décidé d’ouvrir l’instruction pénale le 16 septembre 2025.
