Contexte et contenu de l’initiative
L’initiative populaire portée par la Jeunesse socialiste, intitulée ‘Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement’ (initiative pour l’avenir), doit être soumise au vote le 30 novembre. Le texte prévoit notamment d’instaurer un impôt de 50% sur les successions et les donations au-delà d’un abattement de 50 millions de francs.
Objectifs et financement
Selon ses partisans, ces recettes serviraient à financer des mesures liées à la lutte contre le changement climatique et contribueraient à réduire les inégalités. Le texte prévoit une mise en vigueur dès le jour du vote, avec rétroactivité, afin de prévenir la fuite des grandes fortunes. Les estimations indiquent un rendement d’environ six milliards de francs par an.
Analyse des risques et des critiques
Les opposants estiment que l’effet de l’impôt serait contre-productif. Selon eux, les grandes entreprises familiales reposent sur un patrimoine composé de bâtiments, de machines et de brevets, et l’imposition sur les successions pourrait obliger certains héritiers à vendre des actifs ou des entreprises entières. Un exemple évoqué parle d’une société évaluée à 70 millions de francs avec un impôt potentiel de 10 millions, ce qui pourrait impacter près de 600’000 PME, leurs fournisseurs et sous-traitants.
Instruments et contexte économique
Céline Weber (PVL/VD) a averti que la Suisse manque déjà d’une politique industrielle et que l’imposition forte de ce type d’impôt risquerait d’affaiblir l’attractivité nationale, notamment dans un contexte d’incertitudes liées à des droits de douane américains. Elle a ajouté qu’il fallait cesser d’instrumentaliser le climat et que les recettes issues des plus gros contribuables servent aussi à financer la recherche et des technologies respectueuses du climat.
Impact sur la classe moyenne et projection budgétaire
Le sénateur Thierry Burkart (PLR, AG) a qualifié l’initiative de nocive et extrême. Le Conseil fédéral craint des pertes fiscales pouvant atteindre environ 3,7 milliards de francs annuels, pertes qui, selon lui, ne pourraient être compensées par des coupes ou des hausses d’impôt. Pour un ménage moyen, la facture pourrait s’élever à environ 1 265 francs supplémentaires par an dans un contexte de rigueur budgétaire.
Éléments d’incertitude et statut parlementaire
Le Parlement a majoritairement refusé l’initiative et n’a pas adopté de contre-projet. L’effet rétroactif a été jugé « hautement problématique » par le Conseil fédéral, créant des incertitudes pour des entreprises aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Si le oui l’emporte, la mise en œuvre devrait respecter le droit constitutionnel et le droit international, notamment le principe de proportionnalité, selon le gouvernement.
ats/jfe
