Contexte et enjeux du plan d’assainissement des finances publiques
Au Grand Conseil de Fribourg, le débat sur la loi d’assainissement des finances de l’État a été animé par des prises de position sur la nécessité d’agir, tout en soulignant les contraintes budgétaires persistant. Le député PLR Olivier Brodard, président de la commission des finances et de la gestion, a indiqué qu’il n’est jamais bon de serrer les cordons de la bourse, tout en reconnaissant qu’une action est nécessaire. Le grand argentier cantonal, Jean-Pierre Siggen, a qualifié le projet de compromis.
Marie Levrat (PS), rapporteure de la minorité de gauche, a déploré que Fribourg ait connu des années de politique fiscale jugées trop généreuses pour certains contribuables et a demandé le renvoi de la loi à l’exécutif.
La proposition a été rejetée par 67 voix contre 38, malgré le soutien de centristes en faveur de mesures structurelles accrues.
Cadre, principes et objectifs
Le dispositif, désigné sous l’acronyme PAFE (programme d’assainissement des finances de l’État), agit à hauteur de 70% sur les dépenses et 30% sur les recettes. Il comprend 85 mesures, dont 23 relèvent de la compétence du Grand Conseil, visant une amélioration moyenne de 135 millions de francs par an, soit environ 3% du budget 2026, afin d’atteindre l’équilibre prévu par la Constitution.
La contribution des collaborateurs du canton, soit plus de 12’800 postes, est évaluée à 110 millions de francs, soit 13,1 millions de moins que l’estimation initiale d’avril. La masse salariale représente environ 35% des dépenses et des sacrifices sont prévus sur la période analysée.
Les salaires ne seront pas indexés, ce qui permettrait une économie de 71 millions sur trois ans pour l’État et près de 23 millions pour les communes. Le Conseil d’État a toutefois fixé un seuil sous lequel une éventuelle indexation sera examinée.
Progression à froid et ajustements
Le déploiement différé de huit mois des hausses liées aux paliers de traitement offrirait une économie d’environ 34 millions pour l’État et 10,8 millions pour les communes. D’autres coupes et ajustements devraient toucher non seulement le personnel, mais aussi les communes et les contribuables.
Parmi les mesures figurent la non-adaptation de la progression à froid et l’abaissement du plafond de déduction des frais de déplacements professionnels. La progression à froid est estimée générer 60 millions de recettes supplémentaires pour le canton et 67,7 millions pour les communes sur les trois prochaines années. Le plafonnement de la déduction à 8 000 francs, au lieu de 12 000, concernait environ 18’500 contribuables et pourrait rapporter 15,5 millions au canton et 13 millions pour les communes.
Répartition des efforts et effets attendus
Les communes pourraient porter 25% des prestations complémentaires AVS/AI (avec une économie de 88,6 millions) et augmenter leur part dans le trafic régional et local des transports publics (+20,1 millions).
Si la LAFE était acceptée vendredi, sous réserve d’un référendum, la plupart des mesures nécessitant des modifications légales pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Les mesures relevant de l’exécutif devraient pouvoir être appliquées même en cas de rejet, pour la plupart dès 2026.
À l’inverse, si le législatif refuse la LAFE ou y apporte des amendements atténuant les incidences financières, le budget 2026 risquerait de ne plus respecter les règles d’équilibre. Dans ce cas, le projet serait caduc et un nouveau budget devrait être élaboré rapidement.
En parallèle, une étude associée évoque une économie de 405 millions de francs en trois ans pour le canton de Fribourg.
Perspectives et éléments complémentaires
Pour suivre l’évolution, d’autres explications et détails ont été diffusés lors des occasions publiques dédiées au sujet, avec une attention particulière portée à l’impact sur les communes, les agents et les contribuables.
Lire aussi : Le canton de Fribourg économisera finalement 405 millions en trois ans.
